Sous réserve de cas particuliers mentionnés ci dessous, le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à... Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n' est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n' entrant pas dans le champ de la mensualisation, le montantduSMIC ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente à la durée légale, hors heures supplémentaires et complémentaires à sens de l'article 81 quater du code général de impôts, inscrite à leur contrat de travail à titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail
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Cependant, dès que les entreprises emploient un ou, plusieurs elles sont affranchies de la taxe, si le montant de la masse salariale servant d'assiette pour le calcul de la taxe n' excède pas six fois le montantduSMIC annuel( CGI art. 224() 1
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Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, il perçoit un salaire à moins égal au produit du montantduSMIC par le nombre d'heures de travail accomplies... Le montant de l'aide ne peut excéder 95 % de montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail: les taux de prise en charge déterminant son montant sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction de critères énumérés ci dessus et compte tenu, cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région
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Son montant, inférieur à celui du SMIC, est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution des prix... Arrêté du 29 novembre 2011 (JO du 30() montantsduSMIC et du minimum garanti au 1er décembre 2011. Décret n° 2011- 1926 du 22 décembre 2011 (montantsduSMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2012
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Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, il perçoit un salaire à moins égal au produit du montantduSMIC par le nombre d'heures de travail accomplies... Le montant de l'aide ne peut excéder 95 % de montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail: les taux de prise en charge déterminant son montant sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction de critères énumérés ci dessus et compte tenu, cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région
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Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage
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Les gains et rémunérations, versés à cours de un mois civil aux salariés employés par un établissement d'une entreprise qui s'implante entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 dans un bassin d'emploi à redynamiser, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur à titre de assurances sociales et des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds national de aide à logement (FNAL,) dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montantduSMIC majoré de 40 %. Pour le calcul de cette limite de l'exonération, est prise en compte la valeur du SMIC en vigueur à la date du versement de la rémunération
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Une exonération d'impôt sur revenu est toutefois prévue à titre de salaires versés aux personnes âgées de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC: il s'agit là d'une limite annuelle valable pour l'ensemble des rémunérations perçues par un jeune à titre de emplois occupés à cours de une même année
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L' aide ne peut excéder 47 % de montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail: les taux de prise en charge déterminant son montant sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction de critères énumérés ci dessus et compte tenu, cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région
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